J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 63 kV (technique 90 kV) Saint-Sulpice-Verfeil, sur le territoire des communes d'Azas, Buzet-sur-Tarn et Verfeil, dans le département de la Haute-Garonne, et de Lugan, Lavaur, Saint-Agnan, Garrigues et Saint-Sulpice, dans le département du Tarn, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Buzet-sur-Tarn et de Saint-Sulpice, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.